Version du 3 octobre 2026.
1. Identité du vendeur
Le site Magnetelier, accessible à l’adresse magnetelier.com, est exploité par :
- Anas AZZA, entrepreneur individuel, exerçant notamment sous le nom commercial Nas CORP ;
- Adresse de l’établissement : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France ;
- Immatriculation : 107 593 451 R.C.S. Paris ;
- SIRET : 10759345100019 ;
- Adresse électronique : contact@magnetelier.com ;
Ci-après le « Vendeur ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes à distance de produits proposées sur le site Magnetelier à des consommateurs ou non-professionnels agissant pour leurs besoins personnels.
Elles ne régissent pas les ventes conclues avec des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.
3. Informations précontractuelles et caractéristiques des produits
Avant toute commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits, de leur prix, de leur compatibilité, de leurs dimensions, de leurs variantes, des modalités de paiement et du délai ou de la date de livraison affichés sur le Site, conformément notamment aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.
Les fiches produits décrivent les caractéristiques essentielles de chaque article. Les photographies et mises en situation ont une valeur illustrative ; seules les caractéristiques expressément indiquées sur la fiche produit engagent le Vendeur. De légères différences de teinte, de texture ou de présentation n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
4. Particularités des produits magnétiques
Les produits Magnetelier étant destinés à être utilisés sur des surfaces ferromagnétiques compatibles, le Client doit vérifier avant l’achat que la zone d’installation attire suffisamment un aimant et que les dimensions disponibles sont adaptées au produit choisi.
La capacité de maintien d’un produit magnétique dépend notamment de la composition, de l’épaisseur, de la planéité et de l’état de la surface, ainsi que du sens de traction et de la répartition de la charge. Toute charge indicative mentionnée sur une fiche produit doit être appréciée dans les conditions d’utilisation précisées sur cette fiche.
Ces précautions d’utilisation ne limitent en aucune manière les garanties légales dues par le Vendeur.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros. Les frais de livraison éventuels, ainsi que tout autre frais obligatoire connu du Vendeur, sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le régime de taxe applicable est celui légalement applicable au Vendeur et à la commande à la date de celle-ci. Aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est indiqué dans les présentes faute d’information officielle communiquée à ce jour.
En cas d’erreur manifeste de prix, objectivement identifiable comme telle, le Vendeur pourra contacter le Client avant expédition afin de lui proposer soit de confirmer la commande au prix correct, soit d’annuler la commande avec remboursement intégral des sommes versées.
6. Commande et formation du contrat
Le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier et peut corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer définitivement sa commande, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
La commande devient définitive après validation de l’obligation de paiement et acceptation effective du paiement, sous réserve des hypothèses de refus prévues aux présentes CGV.
Un accusé de réception de la commande est adressé au Client par voie électronique sans retard injustifié. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude avérée ou suspectée, d’incident de paiement, d’erreur manifeste, d’indisponibilité du produit ou de commande anormale au regard des quantités habituellement commandées par un consommateur.
7. Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Lorsque l’exécution de la commande devient impossible, les sommes encaissées au titre du produit indisponible sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
8. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage de commande, notamment, lorsqu’ils sont proposés, la carte bancaire et PayPal. Les facilités de paiement proposées par un prestataire tiers, tel que PayPal, restent soumises aux conditions et critères d’éligibilité de ce prestataire.
Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé.
9. Codes promotionnels et offres commerciales
Les réductions, codes promotionnels et offres temporaires sont soumis aux conditions particulières affichées au moment de leur utilisation. Sauf mention contraire, ils ne sont ni convertibles en espèces ni rétroactifs et ne peuvent être utilisés après leur date de validité ou en dehors des conditions d’éligibilité prévues.
10. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de cette adresse avant validation.
La date ou le délai de livraison applicable est celui indiqué au Client avant la validation de la commande. À défaut d’indication ou d’accord spécifique, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus notamment par l’article L.216-6 du Code de la consommation, dont la possibilité, dans les conditions légales, de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n’intervient toujours pas. Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat ou lorsque le Vendeur refuse de livrer, la résolution peut intervenir dans les conditions prévues par la loi.
11. Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lorsqu’il, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sauf cas particulier où le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur.
La propriété des produits demeure au Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, sans préjudice du transfert des risques tel que défini par la loi.
12. Réception des produits et anomalies
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à réception et à signaler rapidement toute anomalie afin de faciliter le traitement de sa demande.
L’absence de réserves lors de la réception ne prive pas le Client du bénéfice de la garantie légale de conformité.
13. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien lorsque les conditions légales le prévoient.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée :
- par e-mail à contact@magnetelier.com ; ou
- par courrier à Magnetelier, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.
L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.
14. Retour des produits après rétractation
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client renvoie ou restitue le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette notification, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur décide de les prendre en charge ou si la loi impose leur prise en charge par le Vendeur.
Le Client est invité à contacter le service client avant tout envoi afin d’obtenir l’adresse logistique de retour applicable à sa commande. Cette prise de contact facilite le traitement du retour mais ne conditionne pas l’exercice valable du droit de rétractation.
Le Client reste responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
15. Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées pour les biens concernés, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais pour lui.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
16. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment, lorsque cela est applicable :
- pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- pour certains biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- pour les autres catégories expressément exclues par la loi.
Une exception au droit de rétractation n’est opposée au Client que si les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies.
17. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pour un bien neuf, les défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans un délai ne pouvant excéder trente jours à compter de la demande lorsque la loi le prévoit.
Dans les hypothèses prévues par le Code de la consommation, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment en cas de refus de mise en conformité, d’échec de la mise en conformité, de dépassement du délai légal ou de défaut suffisamment grave.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
18. Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsque le défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.
Dans les conditions prévues par le Code civil, l’acheteur peut choisir entre rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et obtenir une réduction du prix.
19. Garanties commerciales
Aucune garantie commerciale supplémentaire ne s’applique sauf si elle est expressément annoncée sur la fiche du produit concerné ou dans un document distinct. Une éventuelle garantie commerciale ne prive jamais le Client de ses garanties légales.
20. Responsabilité et bonne utilisation des produits
Le Client doit utiliser les produits conformément à leur destination, aux indications de la fiche produit et aux éventuelles instructions fournies.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation manifestement contraire aux instructions, d’une installation sur une surface manifestement incompatible ou d’une modification non autorisée du produit, sous réserve des dispositions légales impératives.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, ni de réduire les droits légaux du consommateur.
21. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, pendant la durée et dans la mesure où cet événement empêche effectivement l’exécution de l’obligation concernée.
22. Preuve et conservation du contrat
Les enregistrements électroniques, confirmations de commande, courriers électroniques et données de paiement conservés dans des conditions de sécurité raisonnables peuvent constituer des éléments de preuve des échanges et transactions, sous réserve des règles légales applicables.
Pour tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur assure la conservation du contrat dans les conditions prévues par les articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation, pendant la durée légale applicable, et en garantit l’accès au consommateur sur demande.
23. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de la relation client sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Les informations détaillées relatives aux finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité du Site.
Contact pour les données personnelles : contact@magnetelier.com.
24. Propriété intellectuelle
Les éléments du Site, notamment textes, visuels, graphismes, logos, mises en page, photographies et contenus éditoriaux, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction ou exploitation non autorisée susceptible de porter atteinte à ces droits est interdite.
25. Service client et réclamations
Pour toute question, réclamation, demande relative à une commande, une garantie ou un retour :
- E-mail : contact@magnetelier.com ;
- Adresse : Magnetelier, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France ;
26. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.
Médiateur de la consommation : MCP – Médiation de la consommation & patrimoine.
Adresse : 12 square Desnouettes, 75015 Paris, France.
Site internet : https://mcpmediation.org.
Après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement MCP dans les conditions prévues par le Code de la consommation et par le règlement de médiation applicable.
27. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement plus protectrices applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence.
En cas de litige, le Client est invité à contacter d’abord le service client afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction territorialement incompétente au regard des règles impératives.
28. Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour l’avenir, notamment afin de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de cette commande.
29. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : Magnetelier, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France — contact@magnetelier.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) : ............................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ............................................................
Numéro de commande : ............................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ............................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................................
Date : ............................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ............................................................
(*) Rayez la mention inutile.